Dans cette modalité de vente, la présentation d’une proposition écrite avec indication expresse des éléments d’identification personnelle ou de l’entreprise et la Procédure d’Insolvabilité, comprenant également la description complète du ou des biens auxquels la proposition est destinée, la valeur proposée et l’ajout d’un chèque de caution, il est obligatoire. Les propositions qui ne sont pas conformes à ces exigences ne peuvent pas être acceptées, bien qu’elles doivent être incluses dans l’avis d’ouverture des plis. La proposition sera envoyée par courrier recommandé avec avis de réception à notre bureau ou au bureau des administrateurs de l’insolvabilité ou remise en main propre, absolument avant l’heure fixée pour l’ouverture des propositions. A l’issue des diligences, un dossier d’ouverture des plis est dressé pour enregistrement de l’acte avec copie des propositions et chèques présentés.