Termes et Conditions

1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR LETTRE FERMEE

1.1.  Pour soumettre leurs propositions à Justavenda Leiloeira, Unipessoal, Lda., les parties intéressées doivent la réduire par écrit, en utilisant le projet de formalisation de la proposition, avec l’identification « Nom du processus du processus » de l’une des manières suivantes:

a) Par enveloppe fermée et recommandée, envoyée à l’adresse : Rua Fernando Namora, 4 – 6ºC, Edíficio Metropolitan Business Center, 2675-487 Odivelas , jusqu’à la date définie

b) Remise en main propre au bureau situé à la même adresse, sans faute, jusqu’aux heures du jour défini.

1.2. Lors de l’envoi de propositions via CTT, la proposition doit être envoyée dans une enveloppe opaque et correctement fermée, placée à l’intérieur d’une autre enveloppe adressée comme indiqué ci-dessus. Les propositions remises en main propre peuvent être faites dans une seule enveloppe opaque.

1.3. Les propositions doivent contenir, sous peine d’exclusion, les éléments suivants :

·         Identification du soumissionnaire:

a) Nom ou raison sociale;

b) Adresse;

c) Nombre de contribuables;

d) Telephone;

e) E-mail.

·         Identification du ou des Lot(s) et valeur(s) respective(s) offerte(s) en totalité, exprimée en euros;

·         Indication que l’enchérisseur connaît et accepte les conditions de vente

1.4. Les propositions seront exclues si : une enveloppe est ouverte ou présente des signes de falsification ; si la proposition n’est pas correctement identifiée avec les éléments du processus présentés au point (1.1).

1.5. Avec la soumission de la proposition, un chèque de caution doit être envoyé simultanément, d’un montant correspondant à 20% de la valeur annoncée, à l’ordre de Justavenda Leiloeira, Unipessoal, Lda., sous peine d’exclusion.

1.6. Sauf indication contraire, les propositions seront ouvertes/publiées au bureau situé Rua Fernando Namora, 4 – 6ºC, Edíficio Metropolitan Business Center, 2675-487 Odivelas le jour et les heures définis, et tous les soumissionnaires peuvent être présents, sans entrave .à la réalisation de l’acte de vente l’absence de l’un d’eux.

1.7. S’il y a plus d’une offre de valeur égale pour le bien vendu, un processus d’appel d’offres peut être effectué entre les enchérisseurs.

 

2. IMMOBILIER / BIENS MEUBLES

2.1. L’immeuble est vendu dans l’état physique et juridique dans lequel il se trouve, libre de charges ou de charges, après avoir entendu les créanciers avec garantie réelle sur l’immeuble, conformément au paragraphe 2 de l’art. 164 du CIRE.

2.2. Les biens mobiliers sont vendus dans l’état physique et juridique dans lequel ils se trouvent et n’ont aucune garantie de fonctionnement/pièces ou de montage et de transport;

2.3. Les biens à vendre seront disponibles pour visite, préalablement définis, dans la brochure de vente et/ou la zone respective du bien, soit en fixant des jours à cet effet, soit sur rendez-vous à définir avec Justavenda Leiloeira, Unipessoal, Lda.

2.4. Il est supposé que les intéressés ont inspecté le bien en question et connaissent ses caractéristiques, déclinant toute responsabilité quant à son état de conservation ou de fonctionnement, ainsi que toute description incorrecte des informations contenues dans la notice qui pourrait conduire à des erreurs.

2.5. Massa Insolvente ou Justavenda Leiloeira, Unipessoal, Lda. ne peut être tenu responsable des descriptions incorrectes dans le dépliant qui peuvent être trompeuses, ainsi que des changements qui, concernant le statut juridique du bâtiment ou la licence, peuvent survenir à l’avenir et qui peuvent être lésé par la loi ou un acte administratif.

2.6. Il n’est pas garanti que les biens à vendre aient une licence d’habitabilité ou d’utilisation et, lorsqu’ils en ont, il n’est pas garanti que cette licence corresponde pleinement à la réalité matérielle.

 

3. PAIEMENT DES PRIX

3.1. Avec la proposition:

a) Un chèque de caution d’un montant de 20 % à l’ordre de Justavenda Leiloeira, Unipessoal, Lda., à restituer à l’adjudicataire au moment de l’attribution.

3.1.1. Lors de l’attribution du bien, l’adjudicataire paiera:

a) 20 % de la valeur de la vente, par chèque émis à l’ordre de la masse insolvable ou par virement bancaire;

b) 5% de la valeur de vente, plus TVA au taux légal en vigueur, par chèque émis à l’ordre de Justavenda Leiloeira, Unipessoal, Lda., se référant aux services fournis dans la promotion et la vente du bien, qui peut, cependant, être payé par virement bancaire à l’IBAN de Justavenda Leiloeira, Unipessoal, Lda.

c) Les 80% restants de la valeur de vente doivent être payés à la fin de l’acte d’achat et de vente, par chèque certifié/bancaire.

3.1.2. Lors de l’attribution des biens meubles, l’adjudicataire paiera:

a) 100 % de la valeur de vente, par chèque émis à l’ordre de la masse insolvable.

b) 10% de la valeur de vente, plus TVA au taux légal en vigueur, par chèque émis à l’ordre de Justavenda Leiloeira, Unipessoal, Lda ou virement bancaire, faisant référence aux services fournis dans la promotion et la vente du bien.

3.3. L’absence de paiement visée ci-dessus, soit par simple renonciation, soit par défaut de mise à disposition des moyens de paiement présentés, peut déterminer que:

a) La vente de l’enchérisseur négligent est nulle ;

b) Le ou les produits seront revendus de la manière jugée la plus pratique;

c) L’enchérisseur négligent n’est pas autorisé à l’acquérir à nouveau;

d) L’enchérisseur négligent est responsable de la différence entre le prix auquel il a acheté et le prix auquel le lot ou le bien est vendu, ainsi que des dépenses qu’il occasionne.

 

 

4. ACTE PUBLIC

4.1. L’acte public de propriété sera réalisé dans un délai de 60 jours ou dès que toute la documentation nécessaire à cet effet sera réunie, à une date, heure et lieu à notifier à l’adjudicataire au moins 15 jours à l’avance.

4.2. L’adjudicataire s’engage à fournir, dès que demandé, tous les éléments indispensables à la mise en œuvre des actes de cession, à savoir les pièces justificatives du règlement et du paiement de l’IMT et du droit de timbre, le cas échéant. 

4.3. Le promettant-acheteur est responsable de tous les frais inhérents à l’achat, y compris le paiement des actes et des enregistrements, ainsi que le règlement du droit de timbre et de l’IMT et la délivrance d’un certificat permanent mis à jour du ou des biens attribués, si le ils n’ont pas de place.

  

5. ÉVALUATION DES ACTIFS

5.1. Une fois les paiements confirmés, les acheteurs seront contactés pour récupérer les marchandises. L’enlèvement et le transport des marchandises sont à la charge exclusive des acheteurs.

5.2. Les véhicules ne seront récupérés qu’après leur immatriculation au registre.

5.3. Les biens mobiliers doivent être retirés dans les 10 jours suivant la date d’attribution, sauf indication particulière figurant dans le catalogue de vente et dûment annoncée.

5.4. Les biens immobiliers seront livrés dans l’acte d’achat et de vente.

5.5. Il appartient à l’acheteur de fournir les moyens d’enlèvement des marchandises, qui est soumis à l’obligation d’une procédure minutieuse et efficace dans l’acte de les récupérer, étant tenu responsable de tout dommage causé à des tiers ou à des marchandises de tiers, lors de la manipulation /déplacement /démontage/transport des marchandises achetées respectives.

5.6. Le défaut de retirer les marchandises dans le délai prescrit peut avoir les conséquences suivantes :

a) Annulation de la bourse;

b) Responsabilité pénale et/ou civile pour les dommages ou pertes causés;

c) Perte des montants déjà livrés.

 

 

6. DISPOSITIONS FINALES

6.1. Toute situation de non-conformité imputable à l’attributaire entraînera la perte des sommes déjà versées, pour quelque cause que ce soit, notamment à titre de garantie.

6.2. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de Justavenda Leiloeira, Unipessoal, Lda., la vente est considérée comme nulle et non avenue, par le propriétaire légitime, les sommes perçues seront restituées en un seul versement.

6.3. Justavenda Leiloeira, Unipessoal, Lda., dans le cadre de ses fonctions, après avoir entendu les personnes intéressées par la vente, peut:

a) Ne pas vendre, tant que les montants atteints sont jugés manifestement insuffisants;

b) Exiger, chaque fois qu’il le juge opportun, que les paiements soient effectués par chèque certifié ou en espèces;

c) Ne pas considérer les ventes non marquées;

d) Interrompre, annuler ou annuler l’acte, à condition que des irrégularités ou collusion entre les participants soient détectées.

6.4. La participation à la lettre fermée implique l’acceptation pleine et entière des conditions du présent règlement, établissant pour la résolution de tout conflit naissant la juridiction compétente du district de Lisbonne.

6.5. Ces conditions ne dispensent pas de la consultation, de la lecture et de l’acceptation obligatoire sur la plateforme électronique www.justavenda.pt de tous les termes et conditions qui y sont prévus.

 

NOTES

  •          La vente est réalisée conformément aux dispositions des articles 816 et suivants. du Code de procédure civilel.
  •          Pour plus d’informations, visitez la pag: www.justavenda.pt
  •          Les photographies du catalogue sont purement illustratives.

 

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